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Avocate pénaliste à Cluses

On définit le droit pénal par les comportements interdits par la loi et leurs sanctions juridiques. Celles-ci dépendent de la gravité des infractions :

Avocat contestation contravention

Une infraction contraventionnelle fait partie des infractions de faible gravité.

Elle peut concerner par exemple un stationnement interdit, des feux de position non conformes, une conduite sans permis, etc.

Le contrevenant doit alors se présenter devant le tribunal de police et payer une amende.

Avocat délits et tribunal correctionnel

Ce sont des infractions moyennement graves, telles que l’escroquerie, la violence, la corruption, etc.
Les sanctions des délits sont jugées par le tribunal correctionnel et peuvent aboutir à un emprisonnement ou une amende.

Elles peuvent également être présentes sous forme de jour-amende, travail d’intérêt général, peine alternative ou peine complémentaire.

Avocat crime et Cours d'Assises

Les crimes sont les infractions les plus élevées, telles que le viol, la torture, le meurtre, l’attentat, etc.

Composée des professionnels juridiques en la matière, la Cour d’Assises se charge de juger les peines des crimes.

Avocat droit pénal à Cluses

Accusé ou victime, Maître Ludmilla Diakowski vous accompagne durant toute la procédure pénale et devant toutes les juridictions comme la correctionnelle, la Cour d’Assises, la Cours d’Appel ainsi que la Cours de Cassation. Elle vous assurera ainsi une défense efficace de vos intérêts.

Pour plus de renseignements ou pour une prise de rendez-vous, n’hésitez pas à contacter Maître Ludmilla Diakowski, ou par téléphone au 06.15.66.95.67.